REMINIAC
& PRUGNAUD-SERVELLE & DAUBIGNEY
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Honoraires

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Les différentes formes du calcul des honoraires

  • La première consultation juridique  permet d’évoquer le dossier ou vos questionnements dans les grandes lignes, de vous renseigner et de vous conseiller sur la meilleure stratégie.
     
  • Sauf cas particulier et hors procédure, elle est facturée selon un honoraire de base de 130 € (T.T.C pour un particulier, H.T pour une personne morale).
     
  • Si cette consultation  s’accompagne ou est suivie d’une  autre prestation (ex : rédaction d’un courrier à un adversaire ou un avocat), le coût correspondant sera annoncé en rendez-vous en fonction de certains critères (difficulté, temps à consacrer, urgence ..).
     
  • Les honoraires relatifs au traitement d’un dossier seront évoqués en toute transparence lors du premier rendez-vous, et feront l’objet d’une convention d’honoraires établie entre l’avocat le client. Honoraires soit au temps passé soit forfaitaires. Il sera, selon la nature du litige, complété par un honoraire de résultat
     
  • Il vous sera proposé le mode de rémunération le plus adapté à l’affaire : ce sera généralement un honoraire forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier, avec un règlement échelonné.

    Il sera souvent complété par un  honoraire de résultat . Ce complément de rémunération sera fonction des sommes effectivement perçues par le client. Il ne pourra être le seul mode de rémunération de l’avocat, conformément aux règles déontologiques de la profession.
     
  • Le cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d’une  assurance de protection juridique . En pareil cas, les honoraires du cabinet pourront éventuellement, en tout ou partie, être pris en charge par votre assurance. Il est en effet précisé qu’une partie des honoraires dus au cabinet devra parfois rester à votre charge. Cette prise en charge par l’assurance ne remet pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client. 
     
  • A défaut de bénéficier d’une assurance de protection juridique, vous pourrez le cas échéant solliciter  l’aide juridictionnelle afin d’obtenir de l’Etat une prise en charge totale ou partielle de vos frais, en fonction de vos ressources (voir l’onglet « Documents » de ce site).
Maîtres Marie-Christine REMINIAC, Sophie PRUGNAUD-SERVELLE et Léa DAUBIGNEY, comme tout avocat, se réservent la liberté d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, en fonction des caractéristiques du dossier.

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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