Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Historique

• Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 fé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  
  En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, à condition d’en faire la demande. L’employeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comprendre les indemnités de départ à la retraite en 2025
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Vous envisagez de prendre votre retraite en 2025 ? Saviez-vous que votre indemnité peut varier considérablement selon votre ancienneté ? Ne laissez...
  Source : www.socialmag.news
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• La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de mo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des disposition...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  La dernière enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents (ESENER) de l’EU-OSHA met en lumière des préoccupations majeures en 2024 : la...
  Source : www.legisocial.fr
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• Arrêts maladie : le gouvernement acte la baisse de l’indemnisation
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Le gouvernement a décidé de réduire les dépenses liées aux arrêts maladie. À partir de 2025, le montant maximal des indemnités journalières versées...
  Source : www.economiematin.fr
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